Comment êtes-vous imposés sur une rupture conventionnelle ou un licenciement ?
C’est maintenant la dernière ligne droite pour déclarer vos revenus si vous habitez dans les départements 55 à 976. Vous avez en effet jusqu’au 8 juin pour faire votre déclaration sur le site impôts.gouv.fr. Tout en respectant ce délai, vous devez vérifier que les informations préremplies par le fisc sont correctes, et apporter les modifications nécessaires avant de valider votre formulaire en ligne. Parmi les informations à contrôler, il y a les revenus imposables. Dans une cellule qui compile diverses catégories de “traitements et salaires”, en étape 3 de la déclaration, on trouve différentes indemnités que vous avez touchées en 2021. Mais que déclarer, précisément ?
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Pour bien saisir ce qui est imposé et ce qui ne l’est pas lors d’une rupture conventionnelle, il faut prendre en compte de son solde de tout compte. Différentes catégories de revenus y sont mentionnées : les paiements au titre du solde des congés payés, des indemnités de rupture de contrat, de rupture conventionnelle. Chacun de ses revenus dispose d’un régime fiscal différent, qui leur est propre.
Près de 250 000 euros de franchise d’impôt pour 2021
Si les indemnités compensatrices de congés payés sont bel et bien imposables, ce n’est pas le cas de la somme touchée au titre de la rupture conventionnelle. On peut alors être confronté à deux cas de figure dans ce genre de situation. Pour une personne qui a perçu son indemnité alors qu’elle pouvait prétendre à l’ouverture de ses droits à la retraite, dans ce cadre limité, l’indemnité est imposée totalement. En revanche, l’autre situation qui est plus répandue concerne les personnes qui ont perçu leur indemnité sans pouvoir ouvrir leurs droits à la retraite. Dans ce cas il y a une exonération partielle. Pour calculer le seuil de cette franchise d’impôts, c’est le plus élevé des trois plafonds suivants qui doit être retenu : le montant de l’indemnité légal ou prévu par la convention collective ; 50% de l’indemnité perçue limitée à 6 plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS) ; ou alors deux années de rémunération brute dans la limite de 6 PASS, avec un maximum fixé à 246 816 euros pour 2021. Le montant le plus élevé servira de seuil à l’exonération partielle. Ce qui est supérieur à ce seuil sera imposé, avec l’application du quotient.
Le mécanisme du quotient appliqué permet de lisser le saut de l’imposition subi, notamment lorsqu’il y a un changement de tranche marginale d’imposition, à cause de revenus exceptionnels ou différés perçus.
Des règles identiques pour les indemnités de licenciement
En ce qui concerne le licenciement, l’imposition des indemnités suit exactement le même schéma. En effet, ces règles s’appliquent aussi dans ce cadre. De plus il est important de savoir que si les indemnités sont versées dans le cadre d’un plan social (qu’il s’agisse d’un plan social ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi - PSE), elles sont intégralement exonérées d’impôt sur le revenu.